Transfert d’officine
Dans le contexte économique actuel, le transfert d’officine de pharmacie est une solution de développement et d’évolution de l’activité du pharmacien.
C’est un moyen, par l’installation dans un local plus grand, plus attrayant, dans une zone de chalandise plus intéressante, d’améliorer la rentabilité économique d’une officine et d’accroître ses perspectives d’évolution.
En amont du dépôt du dossier au service de l’ARS le cabinet répond aux problématiques relatives au bail :
– Devenir du bail en cours
– Négociations du nouveau bail commercial avec le bailleur et/ou le promoteur
– Etude du financement de l’opération
Pour être validé un dossier de transfert doit respecter un formalisme précis et les réglementations du Code de la Santé Publique.
Le cabinet DCG & Associés propose donc les prestations suivantes :
Etude de la faisabilité du transfert :
– Article L 5125-11 du Code de la Santé publique
– Article L 5125-3 du Code de la Santé Publique
Etudes pharmaco-geodémographiques :
– Etude pharmaco-géodémographique du quartier d’origine
– Etude pharmaco-géodémographique du quartier ou de la commune d’accueil
– Etude de la portée du transfert sur l’optimisation de la desserte pharmaceutique
Elaboration du dossier de transfert :
– Validation du projet : bail, plan des locaux, obtention d’un financement pour les travaux, calendrier d’action, analyse des conditions d’exploitation au regard des règles de santé publique…
– Rédaction de la demande de transfert
– Montage du dossier de transfert : annexes, réunion des pièces à fournir…
Formalités administratives :
– Dépôt du dossier de transfert à l’Agence Régionale de Santé
– Suivi administratif
Formalités auprès de l’ordre des pharmaciens :
– Déclaration d’exploitation
Formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce :
– Transfert de siège social
Assistance Juridique en cas de recours :
– Dépôt de recours hiérarchique
– Réponse à un recours hiérarchique
– Introduction d’Instance devant le Tribunal Administratif