SUPPRESSION DE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME D’IMPOSITION DE L’IR APPLICATIONS PRATIQUES - DCG - Cabinet d'avocat à Marseille
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SUPPRESSION DE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME D’IMPOSITION DE L’IR APPLICATIONS PRATIQUES

03 Mar SUPPRESSION DE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME D’IMPOSITION DE L’IR APPLICATIONS PRATIQUES

Posté à 14:09h dans Non classé par
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L’article 2 de la Loi de Finances pour 2015 supprime la première tranche du barème d’imposition tout en abaissant le seuil de la deuxième. Le nouveau barème d’imposition par tranche est le suivant (applicable aux revenus de 2014) :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux
De 6 011 € à 11 991 € (supprimée) 5,5 %
N’excédant pas 9 690 € 0 %
De 9 690 € à 26 764 € 14 %
De 26 764 € à 71 754 € 30 %
De 71 754 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 956 € 45 %

 

Les conséquences de cette disposition varient selon les situations personnelles de chacun, voici cependant trois exemples distincts :

– attention, nous raisonnons pour chaque cas avec un foyer à une part, les conséquences qui découlent seront donc accentuées plus le foyer contiendra de parts, sous réserve des dispositions de plafonnement du quotient familial.

– Un contribuable dont le revenu n’excède pas, pour 2014, la somme de 9 690 € : exonération d’impôt sur le revenu.

– Un contribuable dont le revenu est inférieur à 11 191 € : aucune imposition supplémentaire.

– Un contribuable dont le revenu dépasse 11 991 € : neutralité fiscale de la disposition, aucune conséquence.

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