PLUS-VALUES DE CESSION VALEURS MOBILIERES

03 Mar PLUS-VALUES DE CESSION VALEURS MOBILIERES

L’actualité (voir notre brève au sujet des rachats de titres) nous impose un bref rappel de l’imposition relative à la cession de valeurs mobilières. Ce dispositif régit la majeure partie des cessions des titres d’une société à l’IS ou d’une société à l’IR lorsque l’associé cédant n’est pas dirigeant de cette dernière. Attention les dispositions qui vont suivre sont celles applicables aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014

I/ Principe : imposition de la plus-value au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu avec un abattement pour durée de détention de droit commun (150 0 D I du CGI) :

– 50% d’abattement après 2 ans de détention

– 65% d’abattement après 8 ans de détention

II/ Le législateur a prévu un régime de faveur qui bénéficie d’un taux d’abattement pour durée de détention majoré (150 0 D 1 quater du CGI), applicable comme suit :

– 50% de 1 à 4 ans de détention

– 65% de 4 à 8 ans de détention

– 85% dès 8 ans de détention

Le contribuable pourra bénéficier de cet abattement majoré dans trois situations :

1. Titres de PME soumises à l’IS (ou BIC pour le non exploitant)

L’abattement proportionnel majoré à la plus-value résultant de la cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création (150 0 D, 1 quater-B-2° du CGI).

2. Cession au sein d’un groupe Familial soumis à l’impôt sur les sociétés

3. Départ à la retraite du chef d’entreprise exploitant d’une société à l’IS

Les chefs d’entreprise bénéficient d’un abattement de 500.000€ sur le montant de la plus-value imposable (150-0 D ter du CGI) ainsi que de la possibilité d’appliquer l’abattement proportionnel majoré à la plus-value restante.

Le montant de la plus-value avant abattement est soumis à des prélèvements sociaux au taux de 15,5% avec possibilité de déduire la CSG jusqu’à 5,1% du montant total.