La chronique de DCG & Associés du 22 Avril 2020 - DCG - Cabinet d'avocat à Marseille
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La chronique de DCG & Associés du 22 Avril 2020

La chronique de DCG & Associés du 22 Avril 2020

Bonjour à tous,

 

Suite à notre mail “CORONAGORA” et à l’ouverture de notre messagerie dédiée à nos clients et partenaires, voici nos réponses aux questions que vous nous avez posées :

 

Question 1 : Quelle est la procédure pour la délivrance des cartes CPS dans le Var ?

DCG & Associés : Pour la période “CORONA”, les CPAM des BdR, du Var et du Vaucluse autorisent les pharmacies à leurs adresser les formulaires d’adhésion et les demandes CPS et CPE sans le cachet de la pharmacie.

Donc pas d’obligation de faire des tampons pendant la période de confinement dans ces Caisses.

Une adresse dédiée à la délivrance des cartes CPS et CPE nous a été communiquée par les caisses afin que l’on puisse leur adresser les formulaires par mail.

Pour l’instant les délais sont donc respectés et les pharmacies devraient donc ouvrir dans les délais prévus.

 

Question 2 : L’Ordre des pharmaciens PACA continue-t-il de fonctionner ?

DCG & Associés : Oui l’Ordre poursuit un fonctionnement normal malgré la période de confinement. Il gère actuellement tous les dossiers qui étaient inscrits à la session de Mars et prépare la session du 21 Mai prochain pour laquelle les dossiers doivent être déposés au plus tard le 21 Avril 2020.

 

Question 3 :   Puis-je importer des masques pour les vendre ?

DCG & Associés : Concernant la vente de masques en officine qui seraient importés, la réglementation à ce jour n’apporte pas d’élément sur ce point précis et nous sommes face à un vide législatif à chacun d’en tirer les conséquences. Une necessaire clarification sur la doctrine de distribution de masques en pharmacie s’impose, des discussions sont en cours entre le Ministre et des représentants des pharmaciens comme chacun le sait.

 

 Question n°4 : Au niveau fiscal quels sont les délais pour le dépôt de nos comptes ?

DCG & Associés :  Voici les informations dont nous disposons à ce jour selon le communiqué de presse du ministre de l’action et des comptes publics du 17.04.2020 n°1013.

Dépôt des déclarations de résultat 2019/2020 (exercices clos au 31.12.2019, janvier 2020 et février 2020) :

Entreprises à l’IS : 30 juin 2020
Entreprises à l’IR (BIC, BNC, BA) : 30 juin 2020
SCI à l’IR : 30 juin 2020
Périmètre d’intégration fiscale : 30 juin 2020

 

Paiement du solde d’IS :

Exercices clos au 31.12.2019 : report du paiement du solde d’IS au 30 juin 2020
Exercices clos en cours d’année : paiement le 15 du 4ème mois suivant la clôture

Déclaration des revenus professionnels 2019 (BIC, BNC, BA, revenus fonciers) : report au 30 juin 2020 (en dématérialisé).

Pour les exercices clos au 31.03.2020 : pour l’heure il n’y a pas de report.

 

Question n°5 : Sur les transferts d’officines y a t il un allongement de certains délais d’instruction ?

DCG & Associés : En effet l’Ordonnance n°2020-306 du 25 Mars 2020 prévoit :

– pour les dossiers en cours : suspension du delai de 4 mois d’instruction de l’ARS jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

– pour les demandes déposées après le 12.03.20 : le point de départ du délai d’instruction de 4 mois qui aurait dû commencer à courir à compter de la date d’envoi est reporté jusqu’à l’achèvement de l’état d’urgence.

Il s’agit de délais maximum et les ARS travaillent sur ces dossiers malgré l’état d’urgence sanitaire.

 

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