Droit de renonciation à l’option IS pour les sociétés de personnes

19 Juil Droit de renonciation à l’option IS pour les sociétés de personnes

La loi de finances pour 2019 a consacré un droit de renoncer à l’option à l’IS pour les sociétés de personnes. L’administration fiscale vient de le commenter au BOFIP.

Pour rappel, les sociétés de personnes sont des sociétés dans lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, en proportion des droits qu’ils possèdent dans la société. Ce type de sociétés (société civile, EURL, SNC) est en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, une option pour ce régime d’imposition à l’IS est possible sous certaines conditions pour les SARL ou les SAS par exemple.

Avant la loi de finances 2019, l’assujettissement à l’IS sur option était irrévocable. Désormais, il est possible de renoncer à l’option à l’IS jusqu’au 5^ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Ce droit à renonciation s’applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ainsi qu’aux sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l’IS au titre d’exercices clos antérieurement au 31 décembre 2018 et pour lesquels la période de 5 exercices n’est pas forclose.