Non classé Archives - DCG - Cabinet d'avocat à Marseille
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Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de faire établir un diagnostic par un expert, le gouvernement ayant mis en place un outil « d’autodiagnostic » disponible à l’adresse suivante : « http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/ » Ce lien permet aux commerçants d’être guidés afin de compléter l’imprimé cerfa 13824*03, qui correspond...

BREVE A L’ATTENTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT DU PUBLIC : DÉLAI OBLIGATOIRE DE DEPÔT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ 27 SEPTEMBRE 2015 La loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d'une accessibilité généralisée et impose l'obligation de mise en accessibilité...