BREVE A L’ATTENTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT DU PUBLIC - DCG - Cabinet d'avocat à Marseille
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BREVE A L’ATTENTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT DU PUBLIC

BREVE A L’ATTENTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT DU PUBLIC

BREVE

A L’ATTENTION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS QUI ACCUEILLENT DU PUBLIC :

DÉLAI OBLIGATOIRE DE DEPÔT DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ

27 SEPTEMBRE 2015

La loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d’une accessibilité généralisée et impose l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015.

Les officines de pharmacies, en tant qu’établissements recevant du public (ERP de 5ème catégorie), sont concernées par cette obligation.

Les pharmacies qui ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité au 31 Décembre 2014, et qui ne sont pas dans une situation dérogatoire, doivent déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015, sous peine de Sanctions

 

Sanctions
L’absence de dépôt d’un agenda d’accessibilité dans les délais
est passible d’une sanction financière de 1 500 € quand il porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité, et de 5 000 € dans les autres cas.

Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative et s’accompagne d’une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). Une fermeture administrative peut également être prononcée.

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un agenda permet de suspendre cette sanction.

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