amandineft, Author at DCG - Cabinet d'avocat à Marseille - Page 2 sur 2
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Author: amandineft

Les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie n’ont pas l’obligation de faire établir un diagnostic par un expert, le gouvernement ayant mis en place un outil « d’autodiagnostic » disponible à l’adresse suivante : « http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/ » Ce lien permet aux commerçants d’être guidés afin de compléter l’imprimé cerfa 13824*03, qui correspond...

La loi pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fixe le principe d'une accessibilité généralisée et impose l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments avant le 1er janvier 2015. Les officines de pharmacies, en tant qu’établissements recevant du public (ERP...